158 lines
6.5 KiB
Groff
158 lines
6.5 KiB
Groff
Licence Libre du Québec – Permissive (LiLiQ-P)
|
||
|
||
Version 1.1
|
||
|
||
1. Préambule
|
||
|
||
Cette licence s'applique à tout logiciel distribué dont le titulaire du droit
|
||
d'auteur précise qu'il est sujet aux termes de la Licence Libre du Québec
|
||
– Permissive (LiLiQ-P) (ci-après appelée la « licence »).
|
||
|
||
2. Définitions
|
||
|
||
Dans la présente licence, à moins que le contexte n'indique un sens différent,
|
||
on entend par:
|
||
|
||
« concédant » : le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel, ou toute personne
|
||
dûment autorisée par ce dernier à accorder la présente licence;
|
||
|
||
« contributeur » : le titulaire du droit d'auteur ou toute personne autorisée
|
||
par ce dernier à soumettre au concédant une contribution. Un contributeur
|
||
dont sa contribution est incorporée au logiciel est considéré comme un concédant
|
||
en regard de sa contribution;
|
||
|
||
« contribution » : tout logiciel original, ou partie de logiciel original
|
||
soumis et destiné à être incorporé dans le logiciel;
|
||
|
||
« distribution » : le fait de délivrer une copie du logiciel;
|
||
|
||
« licencié » : toute personne qui possède une copie du logiciel et qui exerce
|
||
les droits concédés par la licence;
|
||
|
||
« logiciel » : une œuvre protégée par le droit d'auteur, telle qu'un programme
|
||
d'ordinateur et sa documentation, pour laquelle le titulaire du droit d'auteur
|
||
a précisé qu'elle est sujette aux termes de la présente licence;
|
||
|
||
« logiciel dérivé » : tout logiciel original réalisé par un licencié, autre
|
||
que le logiciel ou un logiciel modifié, qui produit ou reproduit la totalité
|
||
ou une partie importante du logiciel;
|
||
|
||
« logiciel modifié » : toute modification par un licencié de l'un des fichiers
|
||
source du logiciel ou encore tout nouveau fichier source qui incorpore le
|
||
logiciel ou une partie importante de ce dernier.
|
||
|
||
3. Licence de droit d'auteur
|
||
|
||
Sous réserve des termes de la licence, le concédant accorde au licencié une
|
||
licence non exclusive et libre de redevances lui permettant d'exercer les
|
||
droits suivants sur le logiciel :
|
||
|
||
1 Produire ou reproduire la totalité ou une partie importante;
|
||
|
||
2 Exécuter ou représenter la totalité ou une partie importante en public;
|
||
|
||
3 Publier la totalité ou une partie importante;
|
||
|
||
4 Sous-licencier sous une autre licence libre, approuvée ou certifiée par
|
||
la Free Software Foundation ou l'Open Source Initiative.
|
||
|
||
|
||
|
||
Cette licence est accordée sans limite territoriale et sans limite de temps.
|
||
|
||
L'exercice complet de ces droits est sujet à la distribution par le concédant
|
||
du code source du logiciel, lequel doit être sous une forme permettant d'y
|
||
apporter des modifications. Le concédant peut aussi distribuer le logiciel
|
||
accompagné d'une offre de distribuer le code source du logiciel, sans frais
|
||
supplémentaires, autres que ceux raisonnables afin de permettre la livraison
|
||
du code source. Cette offre doit être valide pendant une durée raisonnable.
|
||
|
||
4. Distribution
|
||
|
||
Le licencié peut distribuer des copies du logiciel, d'un logiciel modifié
|
||
ou dérivé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
|
||
|
||
|
||
|
||
1 Le logiciel doit être accompagné d'un exemplaire de cette licence;
|
||
|
||
2 Si le logiciel a été modifié, le licencié doit en faire la mention, de
|
||
préférence dans chacun des fichiers modifiés dont la nature permet une telle
|
||
mention;
|
||
|
||
3 Les étiquettes ou mentions faisant état des droits d'auteur, des marques
|
||
de commerce, des garanties ou de la paternité concernant le logiciel ne doivent
|
||
pas être modifiées ou supprimées, à moins que ces étiquettes ou mentions ne
|
||
soient inapplicables à un logiciel modifié ou dérivé donné.
|
||
|
||
|
||
|
||
5.
|
||
|
||
Contributions
|
||
|
||
Sous réserve d'une entente distincte, toute contribution soumise par un contributeur
|
||
au concédant pour inclusion dans le logiciel sera soumise aux termes de cette
|
||
licence.
|
||
|
||
6. Marques de commerce
|
||
|
||
La licence n'accorde aucune permission particulière qui permettrait d'utiliser
|
||
les marques de commerce du concédant, autre que celle requise permettant d'identifier
|
||
la provenance du logiciel.
|
||
|
||
7. Garanties
|
||
|
||
Sauf mention contraire, le concédant distribue le logiciel sans aucune garantie,
|
||
aux risques et périls de l'acquéreur de la copie du logiciel, et ce, sans
|
||
assurer que le logiciel puisse répondre à un besoin particulier ou puisse
|
||
donner un résultat quelconque.
|
||
|
||
Sans lier le concédant d'une quelconque manière, rien n'empêche un licencié
|
||
d'offrir ou d'exclure des garanties ou du support.
|
||
|
||
8. Responsabilité
|
||
|
||
Le licencié est responsable de tout préjudice résultant de l'exercice des
|
||
droits accordés par la licence.
|
||
|
||
Le concédant ne saurait être tenu responsable de dommages subis par le licencié
|
||
ou par des tiers, pour quelque cause que ce soit en lien avec la licence et
|
||
les droits qui y sont accordés.
|
||
|
||
9. Résiliation
|
||
|
||
La présente licence est automatiquement résiliée dès que les droits qui y
|
||
sont accordés ne sont pas exercés conformément aux termes qui y sont stipulés.
|
||
|
||
Toutefois, si le défaut est corrigé dans un délai de 30 jours de sa prise
|
||
de connaissance par la personne en défaut, et qu'il s'agit du premier défaut,
|
||
la licence est accordée de nouveau.
|
||
|
||
Pour tout défaut subséquent, le consentement exprès du concédant est nécessaire
|
||
afin que la licence soit accordée de nouveau.
|
||
|
||
10. Version de la licence
|
||
|
||
Le Centre de services partagés du Québec, ses ayants cause ou toute personne
|
||
qu'il désigne, peuvent diffuser des versions révisées ou modifiées de cette
|
||
licence. Chaque version recevra un numéro unique. Si un logiciel est déjà
|
||
soumis aux termes d'une version spécifique, c'est seulement cette version
|
||
qui liera les parties à la licence.
|
||
|
||
Le concédant peut aussi choisir de concéder la licence sous la version actuelle
|
||
ou toute version ultérieure, auquel cas le licencié peut choisir sous quelle
|
||
version la licence lui est accordée.
|
||
|
||
11. Divers
|
||
|
||
Dans la mesure où le concédant est un ministère, un organisme public ou une
|
||
personne morale de droit public, créés en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale
|
||
du Québec, la licence est régie par le droit applicable au Québec et en cas
|
||
de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.
|
||
|
||
La présente licence peut être distribuée sans conditions particulières. Toutefois,
|
||
une version modifiée doit être distribuée sous un nom différent. Toute référence
|
||
au Centre de services partagés du Québec, et, le cas échéant, ses ayant cause,
|
||
doit être retirée, autre que celle permettant d'identifier la provenance de
|
||
la licence.
|